CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les inscriptions aux prestations délivrées par Yes We Move sont soumises aux présentes conditions, sauf dérogation écrite et expresse de notre part.

Une inscription implique l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription, du bénéficiaire et/ou du stagiaire à ces conditions générales de vente.

NOS SERVICES

Yes We Move propose différents types de prestations définies aux termes de la présente convention.

En tant qu’Organisme de formation, Yes We Move propose :

– Bilans : Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail,
– Formation : Formation sur catalogue ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail

Yes We move propose également des prestations d’accompagnement vers l’emploi. Yes We move garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.

En tant que centre de formation certifié Qualiopi, L’Organisme de formation respecte les normes et engagements fixés par ce référencement afin d’assurer des prestations de qualité.

ACCES A NOS SERVICES

Les prestations dispensées par Yes We Move sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.

DEMANDE D’INSCRIPTION

Les inscriptions aux prestations sont prises en compte à partir de la réception document contractuel signé spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention de formation), que le client adresse par email à l’adresse suivante : contact@yeswemove.fr, à l’adresse mail de la Direction générale, à l’adresse postale du siège ou par une remise en main propre.

ORGANISATION DE LA PRESTATION

Yes We Move adresse une convention (ou un contrat) au client.

Dans le cas de formation, à cette convention/contrat, sont joints à l’attention de chacun des bénéficiaires : une convocation ; un programme de l’action visée prenant en compte les prérequis ; un plan d’accès au lieu de réalisation lorsque nécessaire.

Le client est invité à retourner à Yes We Move la convention après signature par les responsables. En cas de non-retour ou de retour trop tardif, Yes We Move peut attribuer la place réservée, à un autre client inscrit en liste
d’attente.

ATTESTATION DE FORMATION OU DE REALISATION

Une attestation de formation ou de réalisation est remise à l’issue de la prestation de formation à chaque bénéficiaire, à la condition que le bénéficiaire ait suivi la prestation dans son intégralité.
Chaque participant est invité à remplir un questionnaire d’évaluation qui permet à Yes We Move d’améliorer son offre de formation au regard des attentes de ses clients.

TARIFS

Les prix des prestations sont indiqués dans les conventions/contrats de formation en Euros hors taxe.

Conformément à l’article 261-4-4 du CGI, l’Organisme de formation ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation Professionnelle Continue.

Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix.

Etant donné que l’Organisme de formation propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Bénéficiaire est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur les sites Internet du groupe l’Organisme de formation, ou sur les différentes plateformes ou leurs prestations sont référencées.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un intermédiaire. En conséquence, le Bénéficiaire et Yes We Move s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s).

Yes We Move se réserve le droit de ne pas prendre en compte les demandes d’inscriptions en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un contrat antérieur ou en cours.

L’inscription peut être bloquée en attente du règlement définitif des sommes dues par le client. En cas de prise en charge du paiement d’une prestation par un organisme tiers payeur, il appartient au responsable de l’inscription de communiquer à Yes We Move les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement.

Si celui-ci n’était pas effectué, Yes We Move serait fondé à réclamer le montant de ce paiement au responsable de l’inscription solidairement débiteur à son égard. A l’issue de la prestation, une facture et, le cas échéant, l’attestation de formation ou de réalisation sont envoyées au souscripteur.

Nos factures sont payables, comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par virement bancaire ou par chèque.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne des intérêts de retards égaux à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.

Demande de remboursement

Au moment de son inscription, le Bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.

ANNULATION ET ABANDON

Toute annulation et tout désistement doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception à Yes We Move au moins 15 jours avant le début de la prestation (un certificat médical ou de dispense pourra être réclamé le cas échéant). En cas d’indisponibilité justifiée et ponctuelle du bénéficiaire pour la date initialement prévue, Yes We Move s’engage à lui proposer une autre date pour la réalisation de la prestation. Les frais éventuels liés à cette modification seront facturés au bénéficiaire.

En cas de résiliation par le Client moins de quinze jours francs avant le début de la prestation, ou en cas d’abandon, en cours de réalisation par un ou plusieurs bénéficiaires, Yes We Move retiendra sur le coût total, les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action (art. L. 920-9 du Code du Travail) ainsi que 50% des sommes devisées. Toutefois, lorsqu’un bénéficiaire ne peut réellement pas assister à la prestation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau bénéficiaire doivent être impérativement confirmés par écrit à Yes We Move.

Par ailleurs, Yes We Move se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard dix jours avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant.

Dans ce cas, Yes We Move s’engage à prévenir immédiatement chaque bénéficiaire et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session. D’une manière générale, Yes We Move ne pourra être tenue de rembourser, en cas de report ou d’annulation de la prestation, les frais de réservation du titre de transport du bénéficiaire, pris en vue de la prestation.

CONSEQUENCES FINANCIERES EN CAS D’ANNULATION PAR LE BENEFICIAIRE

L’annulation injustifiée d’une prestation par le bénéficiaire constitue un manquement à ses obligations au regard des conditions générales. En cas d’annulation du bénéficiaire, non justifiée par un cas de force majeure, moins de 7 jours ouvrés avant la date de la prestation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100% du prix de la prestation. La non-présentation injustifiée du bénéficiaire à la date du début de l’action entraine la facturation du coût de la prestation dans son intégralité. Il en sera de même pour toute annulation non justifiée après le début de la prestation

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Yes We Move, Le Client et tout tiers mandaté par Le Client et dont il se porte garant, s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie.

La confidentialité s’applique aux informations et documents mentionnées comme tels et ce quelle que soit la nature des informations ou documents transmis, auxquels les parties pourraient avoir accès antérieurement ou lors de l’exécution du contrat.

Au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le cadre du règlement Européen sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement du Client s’engage à informer chacun de ses participants aux prestations que :

– des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées par Yes We Move et dont la finalité est de réaliser et suivre les prestations,

– conformément à la loi chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel et que l’exercice de ce droit nécessite la preuve de l’identité du requérant demandée par Yes We Move, Les données à caractère personnel ne peuvent être cédées, louées ou échangées avec d’autres sociétés partenaires par Yes We Move sans le consentement explicite du Client.

L’exercice du droit d’accès peut être effectué auprès du service juridique du siège social de Yes We Move dont l’adresse postale est mentionnée en bas de ce document. Conformément au décret n°2007-451 Article 92, la demande est à présenter par écrit et signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire.

RÉCLAMATION ET LITIGE

Toute modification à la convention/contrat de formation fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Toute réclamation devra être adressée par écrit à : congtact@yeswemove.fr qui s’engage à répondre sous un délai de 5 jours ouvrés. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Montpellier sera seul compétent pour régler le litige.

Dispositif de médiation des litiges de consommation Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le client pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne :

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR